Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen

JORF n°0260 du 9 novembre 2011

En vigueur depuis le 10/11/2011En vigueur depuis le 10 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/11/2011Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.