Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

JORF n°0259 du 8 novembre 2011

En vigueur depuis le 09/11/2011En vigueur depuis le 09 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/11/2011Version en vigueur depuis le 09 novembre 2011


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.