Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

JORF n°0259 du 8 novembre 2011

En vigueur depuis le 09/11/2011En vigueur depuis le 09 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2011Version en vigueur depuis le 09 novembre 2011


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.