Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

JORF n°21 du 25 janvier 2002

En vigueur du 04/11/2011 au 06/05/2013En vigueur du 04 novembre 2011 au 06 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur du 04/11/2011 au 06/05/2013Version en vigueur du 04 novembre 2011 au 06 mai 2013

Modifié par Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 3

Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :

-le secrétaire général des ministères économique et financier, président ou son représentant ;

-le directeur général des finances publiques ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-le chef de service du contrôle général économique et financier ;

-le chef de service du secrétariat général des ministères économique et financier ;

-le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;