Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

JORF n°0255 du 3 novembre 2011

En vigueur depuis le 04/11/2011En vigueur depuis le 04 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2011Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.