Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en travaux et services " et " opérateur en travaux et services "

JORF n°0246 du 22 octobre 2011

En vigueur du 23/10/2011 au 01/10/2016En vigueur du 23 octobre 2011 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article Annexe III

Version en vigueur du 23/10/2011 au 01/10/2016Version en vigueur du 23 octobre 2011 au 01 octobre 2016

Abrogé par Arrêté du 29 août 2016 - art. 6

MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN TRAVAUX ET SERVICES" ET "OPÉRATEUR EN TRAVAUX ET SERVICES" PAR LE TITULAIRE D'UN CERTIFICAT INDIVIDUEL


Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" :


Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services".


Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole" :


Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur en exploitation agricole" intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services".


Titulaire du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" :


Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en exploitation agricole" :


― permet l'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" par une formation d'adaptation aux rôle et responsabilités d'une durée de sept heures ;


― intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services".


Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution produits professionnels" ou "produits grand public" :


Le certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution produits professionnels" ou "produits grand public" :


― permet l'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" par une formation d'adaptation sectorielle de sept heures ;


― intègre les connaissances du programme de formation du certificat dans la catégorie "opérateur en travaux et services"


Titulaire du certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" :


Le certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" intègre les connaissances du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques".