Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

JORF n°0246 du 22 octobre 2011

En vigueur du 23/10/2011 au 01/10/2016En vigueur du 23 octobre 2011 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 4

Version en vigueur du 23/10/2011 au 01/10/2016Version en vigueur du 23 octobre 2011 au 01 octobre 2016

Abrogé par Arrêté du 29 août 2016 - art. 6


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe IV.