Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

JORF n°0244 du 20 octobre 2011

En vigueur depuis le 21/10/2011En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2011Version en vigueur depuis le 21 octobre 2011


Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.