Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs

En vigueur du 02/12/1976 au 30/09/2021En vigueur du 02 décembre 1976 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur du 02/12/1976 au 30/09/2021Version en vigueur du 02 décembre 1976 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4

L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée. Il informe en outre ce magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification ou une cessation des mesures en cours.