Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur depuis le 20/10/2011En vigueur depuis le 20 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/2011Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.