Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur depuis le 20/10/2011En vigueur depuis le 20 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/10/2011Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.