Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

JORF n°107 du 8 mai 2007

En vigueur depuis le 09/05/2007En vigueur depuis le 09 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/05/2007Version en vigueur depuis le 09 mai 2007


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.