Article 1
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2011