Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021