Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023