Article 14
Abrogé par Décret n°2013-1280
du 29 décembre 2013 - art. 13
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017