Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
ABROGÉ
Article 5ABROGÉ
Article 5-1ABROGÉ
Article 5-2ABROGÉ
Article 5-3ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 7 bisABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10
Paragraphe II : Service d'audience.
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 12-1ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14
Paragraphe III : Obligations professionnelles.
ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17
Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 20-1ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22ABROGÉ
Article 23
Paragraphe V : Actes et expéditions.
ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 29-3ABROGÉ
Article 29-4ABROGÉ
Article 29-5ABROGÉ
Article 29-6ABROGÉ
Article 29-7
Paragraphe VI : Comptabilité.
ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 30-2ABROGÉ
Article 30-3ABROGÉ
Article 30-4ABROGÉ
Article 30-5ABROGÉ
Article 30-6
ABROGÉSection IV : Groupements et associations.
ABROGÉSection V : Les huissiers de justice honoraires.
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Article 61)
ABROGÉ
Article 40-1
ABROGÉSection I : Des chambres départementales (Article 61)
ABROGÉParagraphe I : Composition.
ABROGÉParagraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
ABROGÉParagraphe III : Bureau.
ABROGÉParagraphe IV : Fonctionnement de la chambre.
ABROGÉParagraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.
ABROGÉParagraphe VI : De la bourse commune.
ABROGÉParagraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
ABROGÉParagraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Article 61)
ABROGÉ
Article 59ABROGÉ
Article 60- Article 61
ABROGÉSection I : Des chambres de discipline
ABROGÉSection II : Chambres régionales.
Section III : De la chambre nationale.
ABROGÉ
Article 67ABROGÉ
Article 68ABROGÉ
Article 69ABROGÉ
Article 70ABROGÉ
Article 71ABROGÉ
Article 72ABROGÉ
Article 73ABROGÉ
Article 73-1ABROGÉ
Article 73-2ABROGÉ
Article 73-3ABROGÉ
Article 74ABROGÉ
Article 74-1ABROGÉ
Article 74-2ABROGÉ
Article 74-3ABROGÉ
Article 75
ABROGÉSection IV : Du service de compensation des transports.
ABROGÉSection IV : De la caisse de prêts.
ABROGÉSection V : De la caisse de prêts.
ABROGÉSection VI : Dispositions communes.
ABROGÉSection V : Dispositions communes.
ABROGÉChapitre III : Inspections des études d'huissier de justice
Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Article 96-6)
ABROGÉ
Article 96ABROGÉ
Article 96-1ABROGÉ
Article 96-2ABROGÉ
Article 96-3ABROGÉ
Article 96-4ABROGÉ
Article 96-5- Article 96-6
Article 61
Version en vigueur depuis le 26/09/2011Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1173
du 23 septembre 2011 - art. 10
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu ou dûment appelé dans la forme ci-dessus prescrite, les huissiers de justice intéressés, ainsi que les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un huissier de justice ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations et les pièces soumises à la chambre ne sont pas assujetties à enregistrement.
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.