Article 6
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
JORF n°0220 du 22 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2011