Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
JORF n°0220 du 22 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2011