Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

JORF n°0220 du 22 septembre 2011

En vigueur depuis le 23/09/2011En vigueur depuis le 23 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2011Version en vigueur depuis le 23 septembre 2011


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.