Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

JORF n°0215 du 16 septembre 2011

En vigueur depuis le 17/09/2011En vigueur depuis le 17 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/2011Version en vigueur depuis le 17 septembre 2011


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.