Article 7
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
JORF n°0202 du 1 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025