Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 02/09/2011En vigueur depuis le 02 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.