Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 02/09/2011En vigueur depuis le 02 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, ainsi que dans les juridictions, mentionnés à l'annexe au présent décret, il peut être créé, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires d'un même service ou groupe de services affectés dans l'établissement en position d'activité.