Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.