Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 02/09/2011En vigueur depuis le 02 septembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.