Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 186

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 62

Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.