Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 28/06/1998 au 01/09/2011En vigueur du 28 juin 1998 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 6 bis

Version en vigueur du 28/06/1998 au 01/09/2011Version en vigueur du 28 juin 1998 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75
Modifié par Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 5 () JORF 28 juin 1998

Les travailleurs précédemment affiliés au régime de sécurité sociale dans les mines continuent à bénéficier de ce régime en ce qui concerne les prestations des assurances maladie, maternité et décès s'ils sont employés dans des établissements mentionnés à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que lesdits établissements aient fait à cette fin l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.