Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

En vigueur du 29/08/2011 au 24/04/2013En vigueur du 29 août 2011 au 24 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 13

Version en vigueur du 29/08/2011 au 24/04/2013Version en vigueur du 29 août 2011 au 24 avril 2013


Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.