Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Annexe 3

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