Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs

JORF n°0197 du 26 août 2011

En vigueur depuis le 27/08/2011En vigueur depuis le 27 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2011Version en vigueur depuis le 27 août 2011


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.