Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

JORF n°0196 du 25 août 2011

En vigueur depuis le 26/08/2011En vigueur depuis le 26 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/08/2011Version en vigueur depuis le 26 août 2011


Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.