Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

JORF n°0196 du 25 août 2011

En vigueur depuis le 26/08/2011En vigueur depuis le 26 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 26/08/2011Version en vigueur depuis le 26 août 2011


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.