Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

JORF n°0196 du 25 août 2011

En vigueur depuis le 26/08/2011En vigueur depuis le 26 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/08/2011Version en vigueur depuis le 26 août 2011


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.