Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

JORF n°0190 du 18 août 2011

En vigueur depuis le 19/08/2011En vigueur depuis le 19 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/08/2011Version en vigueur depuis le 19 août 2011


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.