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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 27)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES (Articles 28 à 31-1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, PÉDAGOGIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ (Articles 32 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES (Articles 37 à 40)
Article 26
Version en vigueur depuis le 20/10/2011Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.