Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 12/08/2011 au 01/01/2017En vigueur du 12 août 2011 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 3

Version en vigueur du 12/08/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 août 2011 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 26

Sont compétents le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.