LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0185 du 11 août 2011

En vigueur depuis le 12/08/2011En vigueur depuis le 12 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/08/2011Version en vigueur depuis le 12 août 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-35

II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique à compter de cette date.