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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS (Articles 24 à 52)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes