Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations »

JORF n°0181 du 6 août 2011

En vigueur depuis le 07/08/2011En vigueur depuis le 07 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/2011Version en vigueur depuis le 07 août 2011


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d'une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.