Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur depuis le 05/08/2011En vigueur depuis le 05 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/2011Version en vigueur depuis le 05 août 2011


Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.