Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

JORF n°0178 du 3 août 2011

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.