Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

JORF n°0178 du 3 août 2011

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011


Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.