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Article 60
Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L300-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.