Article 18 - LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Légifrance

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 26)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 25)
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 22)
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 23 à 25)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 26)
  - Article 26
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 27 à 74)
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS (Articles 27 à 29)
  - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 27 à 29)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 30 à 74)
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 30 à 51)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 52 à 74)
Annexe
- Article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

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