Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.