LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011


A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.