Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

En vigueur depuis le 29/07/2011En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2011Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011


Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire des îles Wallis et Futuna. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.