Article 12
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 8 (V)
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022