Article 6
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'huissier de justice salarié.
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
JORF n°0172 du 27 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022